Réglementation et droit immobilier

Sortie de l’indivision : étapes juridiques pour une répartition équitable

Imaginez une maison de famille, souvenir de générations, désormais partagée entre trois héritiers. Au fil du temps, les désaccords s’accumulent, les visions divergent quant à son utilisation et son entretien. L’indivision, situation juridique où plusieurs personnes détiennent des droits sur…

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Assurance locataire propriétaire : obligations légales et conseils pratiques

Un simple robinet mal fermé peut coûter des milliers d’euros en réparations et dommages. La question de la responsabilité et de l’assurance devient alors cruciale, impactant aussi bien le locataire que le propriétaire. Saviez-vous qu’en tant que locataire ou propriétaire,…

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Loi ALUR charges forfaitaires : comprendre les règles applicables aux locations meublées

La gestion des charges en location meublée vous semble complexe ? Découvrez comment la loi ALUR encadre le forfait et ce que cela implique pour vous. Le marché de la location meublée est en constante expansion, offrant une flexibilité appréciée…

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Comment obtenir la fiche de calcul de la valeur locative ? guide pratique.

Vous envisagez de vendre votre bien immobilier, de réaliser un investissement locatif, ou simplement de mieux comprendre le montant de votre taxe foncière ? La fiche de calcul de la valeur locative se révèle alors un document essentiel. Elle vous…

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Modèle de bail pour location meublée : comment le personnaliser selon vos besoins ?

La location meublée représente une part significative du marché immobilier, offrant une flexibilité accrue tant pour les propriétaires bailleurs que pour les locataires. La demande pour ce type de logement a augmenté de 18% au cours des cinq dernières années….

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Succession Grand-Parent quand père décédé : droits des héritiers expliqués clairement

Marie et Paul ont appris le décès de leur grand-mère. Leur père, fils unique de cette dernière, étant décédé quelques années auparavant, ils s’interrogent sur leurs droits concernant l’ héritage grand-parents . Comment se déroule la succession dans ce cas…

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Attestation d’assurance responsabilité civile scolaire : pourquoi est-elle indispensable ?

Imaginez un instant : votre enfant, en plein élan de jeu lors d’une activité périscolaire, heurte accidentellement un camarade à la cour de récréation, entraînant une fracture du bras. Le coût des soins médicaux et d’éventuelles séances de kinésithérapie pourrait…

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Responsabilité civile pour chien : obligations et protections légales

Chaque année, plus de **400 000** morsures de chiens sont recensées en France, occasionnant des préjudices corporels et financiers. La loi est formelle : en tant que propriétaire, votre responsabilité civile est engagée pour les dommages causés par votre animal,…

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Comment savoir si un logement est déclaré à la location légalement ?

Saviez-vous que près de 10% des locations en région parisienne pourraient être illégales, privant ainsi les locataires de leurs droits fondamentaux en matière de logement et de location ? Les conséquences d’une location non déclarée, ou location au noir, peuvent…

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Comment déclarer les provisions pour charges payées par le locataire ?

Selon les dernières statistiques immobilières, près de 40% des litiges entre propriétaires et locataires concernent les charges locatives. Une déclaration incorrecte des provisions pour charges peut entraîner des redressements fiscaux, souvent estimés à plusieurs centaines d’euros par an, voire dépasser…

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